25 mars 2011, Tribunal Administratif de Nice. 

Nouveau, téléchargez ici un exemple de jugement du Tribunal de Nice

C’est sans surprise que le Tribunal de Nice s’est prononcé sur l’interprétation à donner à l’article 7.1 de la convention Franco-Monégasque en condamnant une nouvelle fois le Ministère du Budget.

Le Tribunal Administratif de Nice a précisé « que l’administration, qui a fondé l’imposition en litige sur les stipulations de cet article a donc commis une erreur de droit ; que le requérant, qui ne dispose d’aucun revenu de source française, est, par suite, fondé à demander la décharge des cotisations d’impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti… ».

Ainsi, les personnes de nationalité Française, nées à Monaco et y ayant toujours résidé, ne sont pas passibles en France de l’impôt sur leurs revenus de source Monégasque. Celles-ci n’ayant jamais résidé en France, elles n’ont jamais transféré leur domicile en Principauté et se trouvent hors champ d’application de la convention Franco-Monégasque (de la même manière que les Français justifiant de cinq années de résidence en Principauté le 13 octobre 1957).

Les Français nés à Monaco et y ayant résidé sans interruption depuis leur naissance ne sont donc imposables en France que sur leurs éventuels revenus de source Française.

A ce jour, des dizaines d’autres cas ont déjà été jugés par la Cour Administrative de Nice, et toutes les décisions sont favorables et identiques.

Cette décision n’est que la confirmation du jugement de la Cour Administrative de Marseille en Septembre 2009. Les Services Fiscaux avaient alors refusé d’appliquer la jurisprudence aux autres cas (environ un millier d’enfants du Pays). Même si cela peut paraître injuste, cette attitude reste conforme à la loi puisque en matière de justice administrative, chaque décision est individuelle et on ne peut engager de recours collectif.

L’entêtement de l’administration n’aura donc servi à rien si ce n’est à tuer des arbres (les différents recours totalisent aujourd’hui des dizaines de milliers de pages), et surtout à fait perdre des milliers d’heures à des fonctionnaires pour un travail stérile puisque le litige avait déjà été tranché. Une France qui tourne en rond est une France qui ne génère pas de croissance.

Pire, cela commence à coûter cher au contribuable Français .

Pour chaque dossier, l’Etat a été condamné à rembourser les trois dernières années d’imposition (plus les intérêts moratoires soit 5% par année) et des frais irrépétibles pouvant monter jusqu’à 1.200 euros.

Les contribuables Français savent qu’ils devront faire des sacrifices devant l’ampleur de la dette publique. Des efforts qui doivent être accomplis par tous et les combats contre l’évasion et la fraude fiscale sont des revendications légitimes. Pour autant,  les Français résidant en France ne sont pas dupes et les arguments avancés par les services fiscaux sont totalement fallacieux dans notre cas puisque nous n’avons jamais résidé en France et que nous n’avons donc jamais été pris en charge par la France. Nous sommes soumis à un impôt auquel ne sont pas soumis les autres personnes natives et résidentes de Monaco qui sont dans la même situation, et nous sommes la seule catégorie d’étrangers à être imposée en France sur des revenus étrangers. Nous ne pouvons en tirer aucun avantage puisque nous sommes à l’étranger et ne pouvons prétendre à des aides comme l’assurance sociale, les allocations logement et prestations familiales, le RSA, l'allocation de rentrée scolaire…
Personne ne comprendrait que l'on demande à un résident Allemand de payer des impôts en France. Pourquoi un résident Monégasque le devrait sous pretexte qu'il a la Nationalité Française, alors que sa famille est installée à Monaco depuis plusieurs générations.

Aujourd’hui, l’acharnement de l’administration à nier une évidence risque de déplaire à l’opinion publique qui commence à mettre la main au portefeuille. Les services fiscaux ont fait appel de la décision, sans toutefois apporter d’arguments nouveaux. On ne voit pas comment la Cour d’Appel pourrait aller à l’encontre d’une décision qu’elle a déjà prise, c’est à dire se déjuger elle même.